CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les Services réalisés par la société Point Com Rhône-Alpes offrent la possibilité de numériser, traiter et/ou de mettre sur Internet ou d’autres supports numériques des contenus audiovisuels sous réserve de disposer des droits de propriété nécessaires.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à toutes les prestations réalisées par la société Point Com Rhône-Alpes et prévaudront sur toutes dispositions ou conditions contraires qui seraient contenues dans tout document ou écrit qu’un client de Point Com Rhône-Alpes tenterait d’imposer, notamment des conditions générales d’achat ou des mentions particulières figurant sur la commande, sauf dérogations convenues par accord écrit et signé de Point Com Rhône-Alpes et du client.
Le fait que Point Com Rhône-Alpes ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par Point Com Rhône-Alpes à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales de Vente.
Merci de bien vouloir lire les conditions générales avant d’utiliser ces services. L’utilisation des Services est entièrement conditionnée par la compréhension de ces conditions. Aussi, pour toute question sur ces conditions, merci de nous contacter à webmaster@01clip.com.
L'acceptation de ces conditions crée un accord légal avec la société Point Com Rhône-Alpes et, dés lors, engage à utiliser les Services dans le respect de ces conditions. Tout Client est soumis aux clauses exprimées dans le présent document dès lors qu’il fournit directement ou indirectement à Point Com Rhône-Alpes des informations ou des sommes d’argents ou des vidéos nécessaires à la commande d’un Service.

Point Com Rhône-Alpes peut, par décision unilatérale, refuser de servir tout Client ne respectant pas les présentes clauses.

Point Com Rhône-Alpes fait appel à l’Utilisateur pour que celui-ci renseigne des informations nécessaires au traitement de la commande. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de renseigner avec exactitude les informations requises.

Les renseignements et informations nominatives collectés aux fins de vente à distance sont obligatoires, ceux ci étant indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes de matériel et l'établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

Les informations fournies sont nominatives. Il est rappelé qu’il est légalement interdit d’utiliser une fausse identité ou de fournir sciemment des informations fausses. Point Com Rhône-Alpes pourra engager des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration.

L’Utilisateur doit indiquer sur un formulaire des informations relatives au traitement de la Vidéo envoyée (format, durée, time codes des séquences à traiter, nombre de minutes à numériser, nombre de diffusions…).

L’Utilisateur veillera au bon état des Vidéos avant leur envoi à Point Com Rhône-Alpes. Par ailleurs il sera nécessaire de positionner le support vidéo au début de la séquence à traiter.

Sauf disposition contraire spécifique acceptée par Point Com Rhône-Alpes, le Client est responsable du bon acheminement de ses Vidéos jusqu’à Point Com Rhône-Alpes.

A titre d’information, La Poste propose des services spécifiquement adaptés à l’expédition de Vidéos, pouvant comprendre des assurances et un suivi des produits expédiés.

• présentant ou représentant des crimes et/ou délits
• présentant ou représentant des atteintes à des mineurs sous quelque forme que ce soit
• présentant ou représentant une discrimination, une haine ou une violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
• contestant l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale
• offensant le Président de la République française
• présentant des nouvelles fausses, des pièces fabriquées ou mensongèrement attribuées à des tiers, faites de mauvaise foi, et ayant troublé la paix publique ou susceptible de la troubler, ou de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l’effort de guerre de la Nation
• alléguant ou imputant un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait imputé, même sous forme dubitative, ou visant une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par la publication ou d’autres publications visuellement voisines
• présentant ou représentant une injure envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l’air, les corps constitués et les administrations publiques, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l’une ou l’autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, un ministre de l’un des cultes salariés par l’Etat, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin à raison de sa déposition
• présentant ou représentant une injure envers un particulier ou des particuliers
• présentant ou représentant une injure ou une diffamation dirigée contre la mémoire d’un mort
• présentant ou représentant une offense envers un chef d’Etat étranger, un chef de gouvernement étranger ou un ministre des affaires étrangères d’un gouvernement étranger
• présentant ou représentant un outrage envers un ambassadeur ou un ministre plénipotentiaire, un envoyé, un chargé d’affaires ou un autre agent diplomatique accrédité près du gouvernement de la République
• présentant ou représentant des travaux ou actes relatifs à une procédure d’un tribunal ou du conseil supérieur de la magistrature
• présentant ou représentant l’identité et/ou la personnalité d’un mineur qui a quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l’institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié
• présentant ou représentant l’identité ou la personnalité des enfants qui ont été exposés ou délaissés dans les conditions prévues par les articles 227-1 et 227-2 du code pénal
• concernant le suicide d'un individu
• présentant une information relative à la filiation d’origine d’une personne ayant fait l’objet d’une adoption plénière vivante ou morte depuis moins de 30 ans
• présentant ou représentant une information sur un viol ou un attentat à la pudeur faisant de renseignements pouvant permettre l’identification de la victime
• révélant l’identité d’un fonctionnaire de la police nationale, de militaires de la gendarmerie nationale ou d’agents des douanes appartenant à des services ou unités désignées par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l’anonymat
• ouvrant ou annonçant publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle ou correctionnelle et, plus généralement, toute publication interdite par la Loi

L’Utilisateur garantit d’une part être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits similaires étrangers tels que de copyright et d’autre part qu’il est seul à avoir le contrôle et la direction du contenu fourni à Point Com Rhône-Alpes pour sa numérisation, son traitement (notamment l’encodage), la modification ou la sélection d’extraits, et sa restitution, par quelque moyen qu’elle ait lieu.

En conséquence, l’Utilisateur garantit à Point Com Rhône-Alpes, pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu’ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d’auteur ou de sujet, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Point Com Rhône-Alpes se réserve le droit de demander au Client les justificatifs des garanties exprimées ci-dessus.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à garantir Point Com Rhône-Alpes contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les Vidéos. En sus, le Client garantit Point Com Rhône-Alpes contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.

Si vous constatez des abus ou des violations ou pour toute plainte relative au service, envoyez-nous un mail webmaster@01clip.com

De manière à se conformer au Droit, Point Com Rhône-Alpes effectue une surveillance systématique des contenus reçus. Par ailleurs, en cas de plainte, Point Com Rhône-Alpes mettra en œuvre des mesures d’urgence afin de détecter, isoler et analyser le contenu litigieux.

Conformément au Droit, toute vérification faisant apparaître un contenu interdit fera l’objet d’une information de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du ressort du domicile du titulaire du Contenu Interdit.

Le Partenaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir tous les éléments à sa disposition (identification, preuves de règlement, inscriptions…) à Point Com Rhône-Alpes.

Le contenu incriminé serait alors exclu de toute forme de publication sur Internet ou autre support et mis en réserve, dans l’attente d’une action judiciaire.

En cas de procédure judiciaire quelle qu’elle soit, intenté par tout tiers à l’encontre de Point Com Rhône-Alpes du fait du contenu garanti par le Client au sens des dispositions de l’article 2 des présentes, le Client s’engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de Point Com Rhône-Alpes, et ce dès le début de la procédure.

Il reconnaît d’ores et déjà la bonne foi de Point Com Rhône-Alpes du fait de la garantie ci avant visée et de permettre sans réserve à Point Com Rhône-Alpes de s’en prévaloir devant toute juridiction.

Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et Point Com Rhône-Alpes acceptée par Point Com Rhône-Alpes, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi.

Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués au client.

Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et Point Com Rhône-Alpes acceptée par Point Com Rhône-Alpes, les Services sont facturés à la commande, par voie électronique.

Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et Point Com Rhône-Alpes acceptée par Point Com Rhône-Alpes, les factures émises sont payables par chèque ou carte bleue dès réception.

Point Com Rhône-Alpes n’a pas d’obligation de réaliser un service en l’absence de règlement au préalable. Dans le cas où Point Com Rhône-Alpes recevrait un support non accompagné de son règlement, Point Com Rhône-Alpes n’aurait pas l’obligation de conserver ce support au-delà d’un mois après sa réception.

Toute somme non payée sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, à compter de 14 jours après la première relance de Point Com Rhône-Alpes. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de Point Com Rhône-Alpes. Le montant des intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Point Com Rhône-Alpes.

En cas de retard ou défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit si bon semble à Point Com Rhône-Alpes, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Le Client devra en outre s’obliger à ne faire aucun usage des prestations intellectuelles livrées par Point Com Rhône-Alpes, le tout sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient exécutées totalement ou partiellement, et que leur paiement soit échu ou non.

En conséquence, le client sera privé de toute exploitation légale des services réalisés par Point Com Rhône-Alpes et de leur adaptation, en application notamment des dispositions du code de la Propriété Intellectuelle.

Si Point Com Rhône-Alpes n’opte pas pour la résolution des autres commande en cours, leur prix deviendra néanmoins immédiatement exigible.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Les Vidéos ou documents informatiques de toute nature destinés à être traités par Point Com Rhône-Alpes, déposés ou adressés à Point Com Rhône-Alpes le sont sous la responsabilité et aux risques du client.

Lors du renvoi des documents, Point Com Rhône-Alpes ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des Vidéos durant leur transport. Point Com Rhône-Alpes permet néanmoins au Client de souscrire à ses frais une formule comportant une assurance et un remboursement forfaitaire de la part du transporteur en cas de dommages ou de perte lors du renvoi des Vidéos.

Dans l'éventualité où une vidéo de l’Utilisateur serait endommagée lors de son traitement, Point Com Rhône-Alpes lui renverrait une K7 neuve équivalente. De plus, Point Com Rhône-Alpes fournirait à l’Utilisateur à titre gracieux une prestation équivalente à la commande n’ayant pas été réalisée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Le dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Point Com Rhône-Alpes s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accès aux Vidéos du Client auprès des utilisateurs.

Cependant, l’interruption ou le ralentissement du fonctionnement du réseau Internet ne relève pas de la prestation offerte par Point Com Rhône-Alpes, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne, relatives notamment aux moyens techniques d’absorption du trafic généré.

Ainsi, Point Com Rhône-Alpes ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de l'interruption, du ralentissement du fonctionnement du réseau Internet.

Point Com Rhône-Alpes ne garantit pas au Client la continuité du service, ni sa forme, ni son existence en cas de modification de la réglementation ou des conditions d’utilisation du réseau Internet.

Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur. Ceux ci devront être réglés au transporteur le jour de la livraison.

En cas de défaut apparent, l'acheteur bénéficie du droit de retour aux frais de Point Com Rhône-Alpes. Un autre matériel sera alors expédié dans les délais les plus brefs. L'acheteur met lui-même l'appareil en service et le fait sous sa propre responsabilité.

Point Com Rhône-Alpes ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

• en aucun cas nos services ne peuvent être tenus responsables de délais importants du SAV de notre prestataire et n'occasionnera en aucun cas un échange standard ou un dédommagement quelconque ;
• en cas de réexpédition de matériel défectueux, les frais et risques d'expéditions ou assurance seront à la charge de l'acheteur ;
• aucun déplacement ne pourra être demandé pour un réglage ou dépannage sur place ;
• étant entendu, pour la garantie, qu'en cas de panne, le client se chargera par ses propres moyens, de déposer le matériel au Service Après Vente désigné ou encore à une station agrée ;
• afin d'éviter tout dommage, le matériel devra être retourné dans son emballage d'origine, ou autre emballage adéquat.

Dans le cadre des ses prestations vidéo Point Com Rhône-Alpes pourra mettre à la disposition de ses clients du personnel, du matériel, du mobilier ou de l’immobilier destinés à la captation ou au traitement de vidéos. Ces prestations peuvent être fournies par un prestataire. Dès lors, toute anomalie du matériel, mobilier ou immobilier ou toute défaillance du personnel mandaté par ce dernier (absence, faute professionnelle…) relève de sa responsabilité.

Conformément aux dispositions de l’article 121-16 du Code de la consommation, le client ayant acheté à Point Com Rhône-Alpes un matériel numérique, notamment dans le cadre d’un Pack Caméra, dispose à compter de la livraison du dit matériel d'un délai de 7 jours pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement.

En cas de modification des conditions générales, les modifications ne s’appliqueront que 8 jours après notification par mail au Client et sur les prestations commandées à partir de cette date.

Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légal s’appliquera dès la prise d’effet du texte sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de notification au Client.

Ces conditions décrivent vos relations avec Point Com Rhône-Alpes en ce qui concerne l'inscription et le service de traitement vidéo. Vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires si vous utilisez des services affiliés, des contenus ou logiciels de tierces personnes.

Toute panne du Site ne signifie pas la suspension des droits et devoirs énoncés dans ces conditions. Si une partie de ces conditions est invalidée par une Cour de justice, les parties s'accordent à demander à ce que la Cour respecte la volonté des parties reflétée dans ces dispositions, quant aux autres elles gardent leur effet et leur validité pleine et entière. Vous convenez qu'indépendamment de la législation, toute réclamation doit être faite dans l'année suivant les faits.

Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé Français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce Droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts.

Il est rappelé que, par obligation constitutionnelle, nul n’est censé ignoré la Loi en matières civile et pénale. Les autres Codes sont accessibles en particulier sur l’Internet à l’adresse : http://www.legifrance.gouv.fr.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Saint Etienne.